Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 25 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
La boutique en ligne AIRBY est exploitée par Aurélien Baral, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 16 rue Ambroise Paré, 26000 Valence, immatriculé au RCS de Romans-sur-Isère et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 109 905 943, SIRET 109 905 943 00014.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique : vancocon.bi@hotmail.com — Téléphone : 07 68 94 46 68
Ci-après désigné « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, ci-après « l'Acheteur ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. L'Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — matériau, poids, conditions d'utilisation, de moulage et d'entretien — sont présentées sur sa fiche, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. L'Acheteur est invité à en prendre connaissance avant de commander, et à lire la notice fournie avant toute utilisation.
Le protège-dents est un équipement de protection : il réduit les risques de blessure aux dents et aux lèvres mais ne les supprime pas. Il ne remplace pas un protège-dents réalisé sur mesure par un professionnel de santé. En cas d'appareil dentaire, l'avis d'un orthodontiste est recommandé avant utilisation.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères différences d'aspect ou de teinte ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont expédiés depuis la Chine.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le Vendeur relève du régime de la franchise en base et ne facture pas de TVA.
L'offre « 1 acheté = 1 offert » correspond à un lot de deux protège-dents vendu au prix indiqué sur la fiche produit.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts. Le montant total dû est rappelé à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
L'Acheteur sélectionne le produit, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et emporte obligation de paiement.
Un accusé de réception est adressé sans délai à l'Acheteur par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du passage en caisse.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du site. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Acheteur, lesquelles ne sont conservées sur aucun de ses supports.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, en France métropolitaine exclusivement.
Les commandes sont préparées et expédiées par le fournisseur du Vendeur, depuis son entrepôt en Chine. Le délai de livraison annoncé est de sept (7) à quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est adressé à l'Acheteur par e-mail dès l'expédition.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si celui-ci ne s'est pas exécuté. Le Vendeur rembourse alors l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Conformément à l'article L216-4 du même code, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
À la réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie au Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Exception : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un protège-dents dont l'emballage scellé a été ouvert par l'Acheteur après la livraison, ce produit ne pouvant être renvoyé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Tant que l'emballage scellé n'a pas été ouvert, le droit de rétractation s'applique pleinement.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision :
— au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur la page « Renoncer au contrat » du site ;
— au moyen du formulaire type reproduit à la fin du présent article ;
— ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à vancocon.bi@hotmail.com.
Le Vendeur adresse sans délai à l'Acheteur, sur un support durable, un accusé de réception de sa rétractation.
L'Acheteur renvoie le produit, dans son emballage d'origine non ouvert, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : AIRBY — Aurélien Baral EI, 16 rue Ambroise Paré, 26000 Valence, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'Acheteur ; le produit, léger et peu encombrant, peut être renvoyé par voie postale.
La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23).
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention d'Aurélien Baral EI — AIRBY, 16 rue Ambroise Paré, 26000 Valence, vancocon.bi@hotmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : .................. Reçu le : ..................
Numéro de commande : ..................
Nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : ..................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................
Date : ..................
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, l'Acheteur écrit à vancocon.bi@hotmail.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, photographies à l'appui.
INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES (ARTICLE D211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le lien « Politique de confidentialité » en pied de page du site.
ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée à vancocon.bi@hotmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
En cas d'échec de cette réclamation écrite, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.